Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la ...

La Cour de cassation a été amenée à vider une querelle entre la liberté contractuelle et la liberté fondamentale d’association, dans le cadre d’un contrat de franchise : le seul fait d’adhérer, de ...

Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie est publié au JO du 12 octobre 2011. Le « prospectus simplifié » récapitulant les caractéristiques principales des ...

Le contrat est l'instrument juridique de répartition des risques entre les partenaires cocontractants : client-fournisseur, acheteur-vendeur, maître d'oeuvre/sous-traitant, maison mère/filiale ...

Face à l’inflation et à la hausse continue des coûts, un nombre croissant de bailleurs et de locataires considèrent la révision du loyer comme un moyen de rétablir l’équilibre économique du contrat.

Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ? Comme son nom l'indique, le contrat-cadre est un contrat qui fixe les caractéristiques de la future relation contractuelle entre différentes parties. Cette appellation ...

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie. La jurisprudence hésite sur la nature de la violation de licence, contrefaçon ou faute contractuelle, alors que les ...